C’est un contentieux récurrent devant les tribunaux français comme italiens.

Deux récentes décisions de cours d’appel nuancent la valorisation biennale de l’indemnité de clientèle que peut percevoir un agent commercial à la fin de son contrat sous droit français.

Faisons le point !

Le principe

Les tribunaux français octroient une indemnité équivalente à 2 années de commissions, calculées sur la moyenne des 3 dernières années.

Il s’agit d’une appréciation des juges (la fameuse création prétorienne) car le Code de commerce ne précise aucune valeur ; seule la directive européenne impose un minimum d’une année de commissions, calculée sur la moyenne des 5 dernières années.

Les 2 ans ne sont plus automatiques !

Appréciation in concreto et limitation à 1 an

La cour d’appel de Poitiers a limité l’indemnité de clientèle à 1 an de commissions dans le cadre d’une relation contractuelle de 4 ans.

Plusieurs critères justifient cette limitation :

• l’absence de clause de non-concurrence dans le contrat de l’agent ;
• la présence d’autres entreprises concurrentes actives dans le même secteur ;
• les possibilités réelles de reconversion pour l’agent commercial.

Cour d’appel de Poitiers, 12 décembre 2023, n° 23/00726

Clientèle apportée par le mandant = pas d’indemnité !

La cour d’appel de Versailles a considéré que si l’essentiel de la clientèle est apporté par le mandant, l’agent commercial n’a pas à percevoir d’indemnité de clientèle.

Dans ce cas précis, la relation a duré 15 ans et il y a eu un débat sur la qualification du statut d’agent commercial ou d’agent immobilier, ainsi que sur la rupture brutale (la cour a considéré que le préavis de 8 mois était suffisant).

Ce qui nous intéresse, c’est le raisonnement : le travail de prospection de l’agent est reconnu comme ayant développé la clientèle, mais les preuves transmises démontraient que la clientèle était apportée par le mandant (les agences bancaires).

Cour d’appel de Versailles, 11 janvier 2024, n° 21/01375

Ce qu’il faut retenir

Par ces deux décisions, les cours d’appel rappellent que la valorisation biennale de l’indemnité de clientèle est un usage et non un droit absolu, que le juge se réserve d’apprécier et de modifier.

Ces décisions rappellent également l’importance d’une évaluation au cas par cas, en prenant en compte les spécificités de chaque situation contractuelle.

Il est donc essentiel pour l’agent commercial et le mandant d’anticiper l’éventualité d’une fin de contrat et de gérer au mieux le litige qui peut les opposer.